Référentiel Acoustique · Ressources · EINS
Checklist EINS — Vérification de conformité
Cette checklist vous permet de vérifier vos obligations réglementaires liées à la diffusion de musique amplifiée — en exploitation ou avant un contrôle.
À qui s'adresse cette checklist ? Exploitants de bars, restaurants, discothèques, salles de concert, salles polyvalentes, festivals — tout lieu diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (≥ 12 jours/an ou > 3 jours/30 jours consécutifs). Cette checklist vérifie la conformité en exploitation — pas si vous êtes concerné (voir le guide EINS pour la qualification).
1
Qualification de l'activité
-
L'établissement diffuse de la musique amplifiée à titre habituel (≥ 12 jours/an ou > 3 jours/30 jours consécutifs)Définition de l'arrêté du 17 avril 2023, art. 2. En dessous de ces seuils, l'obligation d'EINS ne s'applique pas.Arrêté 17 avril 2023 ↗
-
Des immeubles d'habitation sont situés à proximité de l'établissementLa réglementation vise à protéger les riverains. Si aucun logement n'est à proximité immédiate, le risque de non-conformité est moindre — mais l'obligation d'EINS reste.
-
Le responsable légal de l'établissement est identifié et informé de ses obligationsCo-responsabilité : exploitant, producteur et diffuseur contractuellement responsable de la sécurité du public (art. 5, arrêté 17 avril 2023).
2
Réalisation de l'étude EINS
-
Une EINS a été réalisée par un bureau d'études acoustiques compétentL'arrêté du 17 avril 2023 (art. 5-III) exige que le rapport soit signé par le bureau d'études responsable. Pas de formulaire en ligne ou d'auto-évaluation.Art. R571-27 C. env. ↗
-
L'EINS est à jour — elle tient compte des équipements de sonorisation actuellement en placeTout changement significatif d'installation sonore (nouvelle console, enceintes, configuration) impose une mise à jour de l'étude. Une EINS de 2015 avec un système entièrement refondu n'est plus valable.
-
Le rapport EINS est disponible dans l'établissement et peut être présenté à tout moment à un agent de contrôleARS, police, inspection. L'absence de rapport lors d'un contrôle constitue une infraction immédiate.
3
Conformité des seuils sonores
-
Les seuils d'émergence sonore dans les logements voisins sont respectés : ≤ 3 dB(A) globale + ≤ 3 dB par bande d'octave (125 Hz à 4 kHz)Seuils définis à l'art. R571-26 C. env. Le critère spectral est souvent le plus difficile à respecter pour les basses fréquences.Art. R571-26 C. env. ↗
-
Un limiteur de pression acoustique (LPA) homologué est installé et opérationnelObligatoire pour les établissements soumis à l'EINS. Le limiteur doit être plombé et étalonné. Son réglage doit être cohérent avec les conclusions de l'EINS.
-
Les niveaux sonores sont enregistrés en continu conformément aux exigences de l'arrêtéL'arrêté du 17 avril 2023 impose l'enregistrement des niveaux. Ces enregistrements constituent une preuve en cas de contentieux.
4
Exploitation et contrôles
-
Un contrôle acoustique périodique est planifié conformément à la périodicité fixée dans l'EINSL'EINS n'est pas un document unique : des contrôles de vérification sont requis périodiquement, notamment après travaux ou changement de matériel.
-
Le personnel en charge de la sonorisation est informé des obligations et des niveaux à ne pas dépasserLa responsabilité de l'exploitant peut être engagée si un employé dépasse les seuils par méconnaissance. La formation est une preuve de bonne foi.
5
Gestion des risques et incidents
-
Aucune plainte pour bruit n'a été reçue, ou les plaintes reçues ont fait l'objet d'un suivi documentéUne plainte sans réponse documentée aggrave la situation en cas de contrôle. Chaque plainte doit être tracée et traitée.
-
Aucune mise en demeure ou mise en conformité n'est en cours ou en attente de résolutionUne mise en demeure sans réponse dans le délai imparti expose à des sanctions pénales (amende 5e classe : jusqu'à 7 500 € PM) et à une fermeture administrative.Art. R1337-6 CSP ↗
En cas de doute ou de point non validé
Une vérification par un acousticien spécialisé est recommandée avant tout contrôle ou en cas de plainte. Ne pas attendre la mise en demeure pour agir — les coûts de mise en conformité préventive sont sans commune mesure avec les sanctions.
Besoin d'un acousticien pour votre EINS ?
Consultez le réseau de spécialistes par région et type d'activité.