Qu'est-ce que la NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique) ?

La NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique) désigne l'ensemble des textes acoustiques applicables aux bâtiments d'habitation, principalement le décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 juin 1999. Elle fixe les exigences minimales d'isolement entre logements, vis-à-vis des bruits extérieurs, et pour les équipements (plomberie, ventilation, équipements CVC dont les PAC).

Quand l'attestation acoustique obligatoire est-elle exigée en 2026 ?

L'attestation acoustique (AT5 dans la DAACT) est obligatoire à l'achèvement des travaux pour tous les bâtiments d'habitation collectifs neufs dont le PC est déposé à compter du 1er janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2024 (arrêté du 26 décembre 2023), pour les PC déposés après cette date, l'attestation atteste du respect de la réglementation — obligation de résultat — et non plus seulement de sa prise en compte. Les opérations d'au moins 10 logements doivent en outre faire l'objet de mesures acoustiques in situ selon NF S 31-057.

La RE2020 a-t-elle modifié la réglementation acoustique des bâtiments ?

La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) est avant tout une réglementation thermique et carbone. Elle n'a pas modifié les exigences acoustiques en soi. Cependant, elle accélère le déploiement des pompes à chaleur comme mode de chauffage, ce qui accentue les enjeux acoustiques liés aux équipements CVC couverts par l'arrêté du 30 juin 1999.

Quelles sont les obligations acoustiques pour un ERP neuf ?

Les ERP (Établissements Recevant du Public) neufs sont soumis à l'arrêté du 25 avril 2003 pour l'acoustique intérieure (temps de réverbération, isolement) et aux articles R1336-5 à R1336-10 du CSP pour le bruit de voisinage. Les établissements scolaires et les hôtels disposent de textes spécifiques.

Un promoteur est-il responsable du bruit des équipements CVC après vente ?

Oui. En VEFA, le promoteur répond de la conformité acoustique de l'ensemble du programme y compris des équipements CVC. Le bruit d'une PAC dépassant 35 dB(A) LnAT dans les pièces principales constitue un désordre acoustique engageant la garantie décennale pendant 10 ans à compter de la livraison.

Quelle est la différence entre DnT,A et DnT,A,tr ?

DnT,A est l'indice d'isolement acoustique standardisé entre deux espaces intérieurs. DnT,A,tr est le même indice mais applicable aux bruits extérieurs (trafic routier). La NRA fixe des exigences minimales en DnT,A entre logements (≥ 53 dB) et en DnT,A,tr vis-à-vis des infrastructures de transport selon les classements sonores des voies.

Réglementation acoustique du bâtiment 2026 : NRA, RE2020, AT3/AT5, obligations constructeurs | Référentiel Acoustique

Réglementation acoustique · Bâtiment & Construction

Réglementation acoustique du bâtiment NRA, RE2020, AT3/AT5 et obligations constructeurs — Guide complet 2026

Promoteurs, maîtres d'œuvre, BET et architectes : la réglementation acoustique du bâtiment conditionne les attestations obligatoires, la responsabilité décennale et la conformité des équipements CVC. Ce guide explique les textes applicables, les seuils à retenir et les obligations à chaque phase du projet.

Sourcé sur les textes officiels (Légifrance) Mis à jour : mars 2026 Guide de référence — lecture estimée : 12 min

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Base légale — textes en vigueur en 2026 La réglementation acoustique du bâtiment repose sur le Décret du 9 janvier 1995 ↗ et l'Arrêté du 30 juin 1999 ↗ (logements), l'Arrêté du 25 avril 2003 ↗ (ERP). L'attestation acoustique est désormais régie par l'Arrêté du 26 décembre 2023 ↗ — obligatoire pour les PC déposés à compter du 1er janvier 2024. Depuis 2024, l'obligation est de résultat, plus seulement de démarche.

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La cartographie des textes : quel texte pour quel bâtiment ?

La réglementation acoustique du bâtiment en France est fragmentée selon le type de bâtiment, l'usage et la date de construction. Aucun texte unique ne couvre l'ensemble — c'est leur superposition qui crée les obligations.

Texte	Type de bâtiment	Principales exigences	Attestation
Décret 9 jan. 1995 + Arrêté 30 juin 1999 Légifrance ↗	Logements collectifs neufs + maisons accolées (PC)	Isolement entre logements (DnT,A ≥ 53 dB), bruits extérieurs, bruits d'équipements (PAC ≤ 35 dB(A) LnAT)	AT3 + AT5
Arrêté 25 avril 2003 Légifrance ↗	Établissements Recevant du Public (ERP)	Temps de réverbération, isolement, bruits d'équipements selon type d'ERP	Selon ERP
Arrêté 9 jan. 1995 (hôtels) Légifrance ↗	Hôtels et résidences hôtelières neufs	Isolement entre chambres, bruits d'équipements, bruits extérieurs	Selon projet
Art. R1336-5 à R1336-10 CSP Légifrance ↗	Tout bâtiment (neuf ou existant)	Émergence bruit de voisinage (PAC, CVC, équipements)	Aucune — contrôle sur plainte
Classement sonore des voies (art. L571-10 C. env.) Légifrance ↗	Bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit	Isolation de façade minimale DnT,A,tr selon catégorie de la voie	AT3 + AT5

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RE2020 et acoustique : quelle relation ? La RE2020 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) est une réglementation thermique et carbone — elle n'a pas modifié les exigences acoustiques. Mais en généralisant les pompes à chaleur comme mode de chauffage, elle accroît mécaniquement les enjeux acoustiques liés aux équipements CVC : la conformité à l'arrêté du 30 juin 1999 (≤ 35 dB(A) LnAT) devient un sujet systématique dans tout projet RE2020.

Logements collectifs : les seuils de l'arrêté du 30 juin 1999

L'arrêté du 30 juin 1999 fixe les exigences acoustiques minimales des bâtiments d'habitation neufs ou réhabilités sous permis de construire. Il couvre quatre familles d'exigences : isolement entre locaux, bruits de choc, bruits extérieurs et bruits d'équipements.

53 dB — DnT,A min Isolement entre logements (façade commune)

58 dB — DnT,A min Isolement vis-à-vis des locaux collectifs

58 dB — L'nT,w max Bruit de choc maximum (planchers)

35 dB(A) — LnAT max Équipements individuels (dont PAC, clim) — pièces principales

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Le seuil PAC de 35 dB(A) LnAT : le point le plus fréquemment non conforme La fiche technique d'une PAC indique son niveau sonore en champ libre à 1 m — ce n'est pas le LnAT mesuré dans le logement voisin selon la norme NF S 31-057 (norme de référence de l'arrêté). Ces deux valeurs peuvent différer de 10 à 20 dB selon la configuration d'implantation et les transmissions solidienne et aérienne. C'est la principale cause de réserves AT5 sur les programmes récents.

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Projets VEFA : la conformité PAC se prescrit dans le DCE, pas après Pour un programme de 20 à 60 PAC individuelles, la prescription d'une solution acoustique standardisée dans le CCTP du lot CVC — avec un LnAT garanti ≤ 35 dB(A) — est la seule approche qui sécurise l'attestation acoustique sans reprises coûteuses. Des fabricants spécialisés en caissons acoustiques pour PAC en logement collectif proposent des fiches de performance certifiées directement utilisables en pièce de marché.

Type d'équipement	Pièces principales / chambres	Cuisines	Cas particulier
Appareil individuel de chauffage ou climatisation (PAC, clim)	≤ 35 dB(A)	≤ 50 dB(A)	≤ 40 dB(A) si cuisine ouverte sur pièce principale
Installation de VMC (ventilation mécanique)	≤ 30 dB(A)	≤ 35 dB(A)	Mesuré en débit minimal, bouches d'extraction comprises
Équipements collectifs du logement voisin (ascenseurs, chaufferies, transformateurs, surpresseurs, vide-ordures)	≤ 30 dB(A)	≤ 35 dB(A)	—
Bruits de choc (planchers)	≤ 58 dB — L'nT,w		—
Correction acoustique circulations communes	Aire d'absorption ≥ 1/4 de la surface au sol		Revêtements absorbants obligatoires

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Norme de mesure : NF S 31-057 Le LnAT est évalué selon la norme NF S 31-057, conformément à l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application. C'est cette norme — et non la NF EN ISO 16032 — qui fait foi pour les mesures réglementaires en bâtiment d'habitation. La tolérance de mesure est fixée à I = 3 dB(A) (art. 9 de l'arrêté) : un logement mesuré à 37 dB(A) LnAT reste conforme vis-à-vis du seuil nominal de 35 dB(A).

L'attestation acoustique obligatoire : ce qui a changé au 1er janvier 2024

Le régime des attestations acoustiques a été profondément refondu par l'arrêté du 26 décembre 2023 (PC déposés à compter du 1er janvier 2024) et le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023. La terminologie courante "AT3/AT5" vient des attestations thermiques — l'attestation acoustique est officiellement l'AT5 dans le formulaire CERFA de la DAACT (déclaration d'achèvement des travaux).

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Changement majeur 2024 : de la "prise en compte" au "respect" Avant 2024, l'attestation certifiait que le maître d'ouvrage avait pris en compte la réglementation — une obligation de démarche. Depuis le 1er janvier 2024 (PC déposés après cette date), elle atteste du respect de la réglementation — une obligation de résultat. Pour les DAACT déposées après le 1er janvier 2025, les nouvelles modalités s'appliquent à tous les projets. C'est un durcissement significatif de la responsabilité du maître d'ouvrage.

Période	Régime applicable	Nature de l'obligation	Mesures requises
PC déposé avant le 1er jan. 2013	Pas d'attestation obligatoire	—	—
PC déposé entre le 1er jan. 2013 et le 31 déc. 2023	Décret du 27 juillet 2011 + arrêté du 27 nov. 2012	Prise en compte de la réglementation	Obligatoires pour opérations ≥ 10 logements
PC déposé à compter du 1er jan. 2024	Arrêté du 26 décembre 2023	Respect de la réglementation (résultat)	Obligatoires pour opérations ≥ 10 logements
Maisons indiv. non-accolées — depuis le 1er jan. 2025	Extension du champ — décret 2023-1175	Prise en compte si secteur classé ou PEB	Selon secteur d'implantation

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Terminologie : AT acoustique ≠ AT3 thermique Dans le formulaire CERFA de la DAACT, AT3 désigne l'attestation de performance énergétique (RE2020) et AT5 désigne l'attestation de respect de la réglementation acoustique (art. R.122-32 CCH). La confusion "AT3 acoustique" circule dans les milieux professionnels mais n'a pas de base réglementaire. L'attestation acoustique n'a pas de numéro au stade du permis de construire — elle est imposée en annexe du dossier PC par le décret de 2011 modifié.

L'attestation s'appuie sur des constats en phase études (conception conforme), des constats en phase chantier (mise en œuvre conforme) et, pour les opérations d'au moins 10 logements, des mesures acoustiques in situ à l'achèvement. Ces mesures portent sur un échantillon de logements selon la taille du programme.

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Qui peut produire l'attestation acoustique ? L'attestation à l'achèvement (AT5 acoustique) peut être établie par un contrôleur technique agréé, un architecte ou un acousticien justifiant d'une compétence reconnue et d'une assurance adaptée. La personne rédigeant l'attestation n'est pas nécessairement celle qui réalise les constats ou les mesures — mais elle en est responsable.

Au dépôt du permis de construire

Note acoustique prévisionnelle démontrant que le projet permettra d'atteindre les exigences de l'arrêté du 30 juin 1999. Inclut les équipements CVC (PAC, ventilation, ascenseurs). Produite par l'acousticien de maîtrise d'œuvre.

PRO

Phase PRO/DCE — prescription acoustique

L'acousticien vérifie la compatibilité des équipements CVC avec le LnAT cible et prescrit les traitements dans le CCTP (caissons PAC, plots, positionnement). C'est le moment clé pour les commandes groupées de solutions acoustiques sur les programmes multi-logements.

Chantier — constats et visa de substitution

L'acousticien constate la conformité de la mise en œuvre. Tout changement d'équipement CVC non visé par l'acousticien peut invalider l'attestation. Ce suivi est désormais documenté formellement sous le régime 2024.

AT5

Achèvement — AT5 acoustique + mesures

Attestation de respect (depuis 2024). Pour les opérations ≥ 10 logements : mesures in situ par échantillonnage selon NF S 31-057. La tolérance de mesure est fixée à I = 3 dB(A) pour les équipements (art. 9 de l'arrêté du 30 juin 1999) — un logement mesuré à 37 dB(A) LnAT peut donc être déclaré conforme malgré le seuil nominal de 35 dB(A).

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AT5 acoustique bloquante : le risque financier pour les promoteurs VEFA Une attestation acoustique non conforme à l'achèvement empêche légalement la signature des actes de livraison aux acquéreurs. Les pénalités de retard VEFA (généralement 1/3000e du prix de vente par jour) s'accumulent jusqu'à la levée de réserve. Sur un programme de 40 logements, une semaine de retard peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de pénalités. Sous le régime 2024, le maître d'ouvrage ne peut plus se contenter de montrer qu'il a "pris des mesures" — il doit prouver le résultat.

ERP : établissements scolaires, hôtels, bureaux et équipements sportifs

Les Établissements Recevant du Public disposent de cadres acoustiques spécifiques selon leur usage. L'arrêté du 25 avril 2003 fixe les exigences générales pour les ERP neufs, mais plusieurs textes sectoriels viennent le compléter ou le remplacer selon le type d'établissement.

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Établissements scolaires

Arrêté du 25 avril 2003 : temps de réverbération ≤ 0,4 s en salle de classe, DnT,A ≥ 53 dB entre locaux d'enseignement. Bruits d'équipements ≤ 33 dB(A). Parmi les exigences les plus strictes du secteur ERP.

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Hôtels et résidences hôtelières

Arrêté du 9 janvier 1995 : isolement entre chambres DnT,A ≥ 40 dB, vis-à-vis des parties communes ≥ 53 dB. Bruits d'équipements ≤ 30 dB(A) en chambre — seuil plus contraignant que le résidentiel classique.

Guide hôtels →

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Bureaux et tertiaire

Pas d'arrêté spécifique obligatoire pour les bureaux neufs (hors ERP). Application du régime CSP pour le bruit de voisinage. Exigences acoustiques intérieures souvent fixées contractuellement dans les baux (NF EN ISO 3382-3).

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Équipements sportifs

Encadrés par l'arrêté du 25 avril 2003 pour les ERP sportifs. Enjeux spécifiques : transmission des bruits de choc (sports de raquette, arts martiaux), isolement vis-à-vis des logements voisins, traitement du temps de réverbération selon l'activité.

Guide équipements sportifs →

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ERP et bruits d'équipements CVC L'arrêté du 25 avril 2003 fixe des seuils de bruit d'équipements pour les ERP (≤ 33 dB(A) dans les salles de classe, ≤ 30 dB(A) dans les chambres d'hôtel). Ces seuils sont plus contraignants que pour les logements collectifs. Les PAC et groupes froids en toiture ou en façade d'ERP doivent faire l'objet d'un traitement acoustique spécifique dès la phase conception.

Projets de construction : intégrer les équipements CVC dans le DCE

La phase DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) est le moment clé pour sécuriser la conformité acoustique des équipements CVC. C'est là que la contrainte de 35 dB(A) LnAT doit être traduite en prescription contractuelle — pas laissée à l'appréciation de l'entreprise.

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Ce que le CCTP du lot CVC doit impérativement mentionner (1) Le seuil LnAT à respecter dans chaque type de pièce — (2) La solution acoustique prescrite (caisson certifié, plots anti-vibratiles, positionnement) — (3) La référence explicite à l'arrêté du 30 juin 1999 — (4) La performance garantie par le fournisseur avec fiche technique certifiée utilisable en pièce de marché — (5) Les modalités de contrôle à réception.

Pour les programmes de logements collectifs comportant un nombre important de PAC individuelles (typiquement 20 à 60 unités dans un programme VEFA standard), la prescription d'une solution acoustique industrialisée présente un triple avantage : elle sécurise l'AT5, elle permet des commandes groupées avec des tarifs et garanties de performance bien supérieurs aux achats lot par lot, et elle constitue une pièce contractuelle opposable en cas de litige.

Des fabricants spécialisés en caissons acoustiques pour PAC proposent des configurations adaptées à ces projets collectifs, avec des fiches de performance certifiées mentionnant le LnAT garanti selon la puissance de la PAC et la configuration d'implantation — utilisables directement dans le CCTP. Consultez notre guide sur l'acoustique des PAC en logement collectif pour le détail des obligations et des solutions.

Mentionner explicitement dans le CCTP CVC le seuil LnAT cible (≤ 35 dB(A) pièces principales, ≤ 50 dB(A) cuisines)
Exiger des fiches de performance certifiées pour chaque solution acoustique proposée (caisson, plots)
Prévoir une note de calcul acoustique prévisionnelle par le BET fluides pour les logements adjacents à chaque PAC
Inclure une clause de contrôle acoustique à réception (mesures LnAT in situ si le contrôleur technique l'exige)
Anticiper les commandes groupées de caissons acoustiques pour les programmes multi-logements
Vérifier la compatibilité du modèle de PAC avec les configurations d'implantation prévues (loggia, toiture, local technique)
Documenter les transmissions solidiennes potentielles (plots anti-vibratiles systématiques)

DnT,A, DnT,A,tr : comprendre les indices d'isolement

La réglementation acoustique du bâtiment utilise des indices normalisés pour caractériser l'isolement acoustique. Ces indices sont définis par les normes NF EN ISO 140 et NF EN ISO 717. Leur maîtrise est indispensable pour lire et produire les documents acoustiques de projet.

DnT,A

≥ 53 dB

Différence de niveau normalisée pondérée A — mesure l'isolement entre deux locaux intérieurs. Indice de référence pour les séparations entre logements.

DnT,A,tr

Variable

Idem DnT,A mais pour les bruits extérieurs spectraux (trafic routier). Exigence variable selon la catégorie de la voie (classement sonore arrêtés préfectoraux).

LnT,w

≤ 58 dB

Niveau de pression acoustique de choc normalisé pondéré — mesure la transmission des bruits d'impact (chocs, pas) à travers les planchers.

LnAT

≤ 35 dB(A)

Niveau de pression acoustique normalisé des équipements — mesure le bruit généré par un équipement (PAC, clim) dans le logement récepteur. Mesuré selon NF S 31-057. Tolérance de mesure : I = 3 dB(A).

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DnT,A mesuré in situ vs Rw en laboratoire Le Rw est l'indice d'affaiblissement mesuré en laboratoire, inscrit sur les fiches techniques des cloisons et planchers. Le DnT,A est mesuré in situ sur le bâtiment construit — il est toujours inférieur au Rw en raison des flancs, des liaisons et des défauts de mise en œuvre. Les bureaux d'études appliquent des coefficients de correction (méthode de calcul NF EN 12354) pour estimer le DnT,A prévisionnelà partir des Rw des produits.

Classement sonore des voies : l'isolement de façade obligatoire

Les préfets classent les voies de transport en 5 catégories selon leur niveau sonore. Ce classement entraîne des exigences d'isolement de façade minimales pour tous les bâtiments construits dans les secteurs affectés par le bruit, indépendamment de la NRA.

Catégorie de voie	Niveau sonore de référence	Isolement de façade minimal DnT,A,tr	Largeur des secteurs affectés
Catégorie 1	L ≥ 81 dB(A)	≥ 45 dB	300 m
Catégorie 2	76 ≤ L < 81 dB(A)	≥ 42 dB	250 m
Catégorie 3	70 ≤ L < 76 dB(A)	≥ 38 dB	100 m
Catégorie 4	65 ≤ L < 70 dB(A)	≥ 35 dB	30 m
Catégorie 5	60 ≤ L < 65 dB(A)	≥ 30 dB	10 m

Ces exigences s'appliquent aux logements, hôtels, établissements d'enseignement et établissements de santé dans les secteurs affectés définis par les arrêtés préfectoraux. Elles se cumulent avec les exigences de la NRA. La carte des classements sonores est disponible en mairie et auprès du gestionnaire de voirie.

Réhabilitation : quelles obligations acoustiques ?

La réglementation acoustique du bâtiment s'applique différemment selon la nature des travaux. La ligne de partage est l'obligation ou non d'un permis de construire — pas le montant des travaux.

Type de travaux	Permis de construire ?	NRA applicable ?	AT3/AT5 ?
Réhabilitation lourde (extension, surélévation)	Oui	Oui — arrêté 30/06/1999	Obligatoires
Rénovation intérieure avec modification des parois	Parfois (déclaration préalable)	Partielle selon ampleur	Non systématiques
Remplacement d'équipements CVC (PAC, VMC)	Non (en règle générale)	Non — arrêté 1999 inapplicable	Non
Ajout d'une PAC dans un bâtiment existant	Non	Non	Non — mais CSP applicable si plainte

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PAC en rénovation : le régime CSP prend le relais Pour une PAC installée dans un bâtiment existant sans permis de construire, l'arrêté du 30 juin 1999 ne s'applique pas. C'est le régime du bruit de voisinage (Art. R1336-5 CSP — émergence ≤ 5 dB(A) de jour) qui s'applique. Ce régime est déclenché par une plainte, pas par une attestation obligatoire. Consultez notre guide PAC tertiaire et industrie pour le détail de ce régime.

Responsabilités : qui répond de la conformité acoustique ?

La conformité acoustique d'un bâtiment est une responsabilité partagée entre plusieurs intervenants. En cas de non-conformité constatée après livraison, les recours juridiques peuvent viser chaque maillon de la chaîne selon sa mission.

Intervenant	Responsabilité principale	Durée	Base juridique
Promoteur / MOA (VEFA)	Conformité globale du programme — garant du résultat final vis-à-vis des acquéreurs	10 ans	Garantie décennale (art. 1792 C. civil)
Architecte / MOE	Conception acoustique conforme aux textes, prescriptions AT3, suivi de réalisation	10 ans	Garantie décennale (art. 1792 C. civil)
Contrôleur technique	Validation AT3 et AT5 — responsable si validation d'un dossier manifestement non conforme	10 ans	Responsabilité contractuelle + art. 1792-1 C. civil
Acousticien (maître d'œuvre spécialisé)	Étude de conception prévisionnelle, suivi chantier, réception — mission de moyens	10 ans	Responsabilité contractuelle
Entreprise de gros-œuvre / lot CVC	Mise en œuvre conforme aux prescriptions du CCTP — responsable des substitutions non autorisées	2 ans (parfait achèvement) + 10 ans (gros-œuvre)	Garantie biennale + décennale

⚖️ Conséquences d'une non-conformité acoustique

10 ans Garantie décennale — délai d'action des acquéreurs pour désordre acoustique grave

Réserve AT5 Blocage de la livraison + pénalités de retard VEFA jusqu'à la levée de réserve

×3 à ×5 Surcoût de correction acoustique post-livraison vs solution prévue en conception

Trouble anormal Condamnation civile pour trouble anormal de voisinage — même sans dépassement de seuil réglementaire

€

Ordres de grandeur — coût d'une étude acoustique et solutions en construction neuve

1 500 – 4 000 € Note acoustique prévisionnelle (APD + DCE) pour un programme de logements collectifs courant

4 000 – 10 000 € Mission complète acousticien — conception, suivi chantier et mesures AT5 (opération ≥ 10 logements)

1 500 – 4 500 € Caisson acoustique pour PAC individuelle — solution de conformité LnAT ≤ 35 dB(A) par logement

×3 à ×5 Surcoût d'un traitement acoustique post-AT5 vs solution intégrée en phase conception et DCE

Comment choisir son acousticien pour un projet de construction ?

L'acousticien de bâtiment intervient en maîtrise d'œuvre spécialisée, en sous-traitance du MOE, ou en mission de contrôle indépendante. Sa mission couvre la conception prévisionnelle, le suivi chantier et la réception. Pour les bâtiments soumis à AT3/AT5, son intervention est indispensable — pas seulement recommandée.

Maîtrise des textes applicables au type de bâtiment : arrêté 30/06/1999, arrêté 25/04/2003 (ERP), arrêté hôtels, classement sonore des voies
Capacité à produire la note de calcul prévisionnelle NF EN 12354 utilisable pour l'AT3
Expérience des mesures in situ selon NF EN ISO 140 (isolement) et NF EN ISO 16032 (équipements) pour l'AT5
Connaissance des équipements CVC et des solutions de traitement acoustique (caissons PAC, plots, isolants de plancher)
Capacité à rédiger des prescriptions contractuelles pour le CCTP — pas seulement des recommandations non opposables
Disponibilité pour le suivi chantier et les visas de substitution de produits
Capacité à produire un rapport de réception opposable en cas de litige décennal

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Ressources pour trouver un acousticien bâtiment Consultez notre annuaire d'acousticiens partenaires pour trouver un praticien qualifié en acoustique du bâtiment, ou les organisations professionnelles : AIA Acoustique ↗.

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Guides par type de bâtiment ou d'équipement

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Obligations acoustiques par cas métier Chaque type de bâtiment ou d'équipement présente des enjeux spécifiques. Retrouvez le guide adapté à votre situation :

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Sources officielles & références

Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation — Légifrance
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs — Légifrance
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique (dont NF S 31-057 pour le LnAT) — Légifrance
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d'habitation neufs — Légifrance
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement — Légifrance
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'hébergement hôtelier — Légifrance
Art. L571-10 Code de l'environnement — Classement sonore des voies — Légifrance
Art. R1336-5 à R1336-10 Code de la santé publique — Bruit de voisinage — Légifrance
NF S 31-057 — Acoustique — Mesurage du niveau de pression acoustique normalisé des équipements dans les bâtiments d'habitation (norme de référence de l'arrêté du 30 juin 1999)
NF EN ISO 140 (série) — Mesurage de l'isolement acoustique des immeubles
NF EN ISO 717-1 et 717-2 — Évaluation de l'isolement acoustique et des bruits de choc
NF EN 12354 (série) — Calcul des performances acoustiques des bâtiments à partir des performances des produits

Ce guide est produit par référentiel-acoustique.fr, Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un acousticien qualifié ou un juriste.