Réglementation acoustique · Salles de concert & spectacles
EINS pour les salles de concertObligations en 2026 — enregistrement, conformité, jurisprudence
Salle de spectacle, salle de concert, théâtre accueillant de la musique amplifiée : l'EINS est obligatoire dès l'exploitation habituelle. La jurisprudence Châtelet (2020) a montré qu'un spectacle peut être suspendu en 48 heures si la salle n'est pas conforme.
Base légale — textes en vigueur en 2026
Obligation fixée par l'art. R571-27 C. env. ↗
issu du Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 ↗,
complété par l'Arrêté du 17 avril 2023 ↗.
→ Guide EINS complet ↗
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Ma salle de concert est-elle conforme ?
Quiz interactif — 4 questions
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Les obligations varient selon la capacité d'accueil. Faites le point en 1 minute.
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Suis-je concerné par l'EINS ?
Une salle de concert ou de spectacle est soumise à l'EINS dès lors qu'elle accueille à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés dont le niveau dépasse 80 dB(A)/8h.
| Type de salle | EINS requise ? |
|---|---|
| Salle de concert dédiée à la musique amplifiée | ✓ Oui — systématiquement |
| Théâtre accueillant occasionnellement de la musique électronique | ✓ Oui si habituel (≥ 12 fois/an) |
| Salle de spectacle "classique" avec sono amplifiée régulière | ✓ Oui |
| Salle ≥ 300 personnes | ✓ Oui + enregistrement continu obligatoire |
| Salle < 300 personnes, habituelle | ✓ Oui — prescriptions 1°, 4°, 5°, 6° |
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Obligations spécifiques
- EINS avant l'ouverture ou avant toute modification significative du système de sonorisation ou des aménagements.
- Pour les salles ≥ 300 personnes : enregistrement continu des niveaux en dB(A) et dB(C), affichage à la console, conservé 6 mois. Seuil : 102 dB(A)/15 min et 118 dB(C)/15 min.
- Protections auditives gratuites mises à disposition du public.
- Zones ou périodes de repos auditif — niveau ≤ 80 dB(A)/8h pendant ces périodes.
- Information du public sur les risques auditifs liés à l'exposition sonore.
- Limiteur de pression acoustique si prescrit par l'EINS.
Co-responsabilité exploitant / producteur / diffuseur
Dans une salle de concert, la responsabilité de l'EINS peut incomber à l'exploitant de la salle, au producteur du spectacle, ou au diffuseur ayant contractuellement reçu la responsabilité de la sécurité du public. Cette co-responsabilité doit être contractualisée pour éviter les litiges.
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Ce que contient l'EINS pour votre établissement
- Mesures dans toutes les configurations — acoustique de la salle, type de système sonore (clusters suspendus, line array, etc.), orientation et puissance.
- Prise en compte des activités environnantes — si d'autres salles ou espaces diffusent simultanément des sons amplifiés à proximité, l'EINS doit en tenir compte.
- Analyse des transferts vers les logements voisins — particulièrement critique si la salle est en milieu urbain dense ou dans un bâtiment mixte.
- Cas des AOT (autorisation d'occupation temporaire) — si la salle opère sur domaine public avec une AOT, l'autorité délivrant l'autorisation doit intégrer les prescriptions de l'EINS dans les conditions de l'autorisation.
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Coût et délais
2 000 – 3 500 €
Petite salle < 300 places
mesures + rapport
mesures + rapport
3 500 – 6 000 €
Salle moyenne 300–1000 places
multi-configurations + enregistrement
multi-configurations + enregistrement
Sur devis
Grande salle / SMAC
étude complète, suivi longue durée
étude complète, suivi longue durée
1 500 – 3 000 €
LPA professionnel
fourniture, pose, calage, attestation
fourniture, pose, calage, attestation
Délais typiques
Mesures en exploitation réelle (soir de concert) : 1 soirée. Rapport complet : 3 à 5 semaines.
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Comment choisir son acousticien pour une EINS ?
Il n'existe pas à ce jour d'habilitation officielle spécifique à l'EINS. La loi ne précise pas la qualité requise du réalisateur, mais l'étude est d'autant plus recevable qu'elle offre des garanties de compétences et d'indépendance.
- Expérience prouvée sur des EINS (références clients dans votre type d'établissement)
- Connaissance de l'arrêté du 17 avril 2023 et des articles R571-25 à R571-30 C. env.
- Maîtrise de la mesure in situ selon NF S 31-010 et des logiciels de simulation acoustique
- Capacité à analyser les basses fréquences (63–250 Hz) et à mesurer en dB(C)
- Remise d'un rapport signé mentionnant les valeurs mesurées, émergences calculées, et prescriptions
- Indépendance vis-à-vis de l'exploitant — condition de recevabilité du document
- Accompagnement au calage du limiteur et délivrance de l'attestation de vérification
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Jurisprudence & sanctions
| Décision | Faits | Sanction |
|---|---|---|
| TJ Paris, ordonnance référé, 13 mars 2020 | Théâtre du Châtelet — spectacle de musique électronique. Hôtel mitoyen. Nuisances constatées à l'oreille par le juge lui-même dans une chambre. | Suspension immédiate du spectacle. 3 000 € de dommages-intérêts. Décision rendue en moins de 48h après l'assignation en référé. |
L'affaire du Châtelet : ce qu'elle enseigne
Le juge a suspendu le spectacle sur simple constat à l'oreille — sans mesure acoustique formelle. L'absence d'EINS n'était pas le seul motif, mais elle a privé la salle de tout argument technique opposable. Une EINS complète aurait permis de défendre la conformité de la salle.
⚠️ Sanctions
1 500 €
Amende max. personne physique
7 500 €
Amende max. personne morale + suspension de spectacle possible en 48h
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