Quatre régimes distincts déclenchent une obligation d'étude acoustique :

1. Sons amplifiés (EINS) — tout lieu diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (≥ 12 jours/12 mois ou > 3 jours/30 jours consécutifs). Base légale : art. R571-27 Code de l'environnement issu du décret 2017-1244. → Guide EINS

2. ICPE — toute installation classée doit faire réaliser périodiquement une mesure acoustique par un organisme qualifié. Base légale : arrêté du 23 janvier 1997, art. 5. → Guide ICPE

3. Logement collectif neuf — attestation acoustique AT5 obligatoire en réception depuis 2024. Base légale : arrêté du 26 décembre 2023. → Guide bâtiment

4. ERP — étude acoustique requise pour la conformité à l'arrêté du 25 avril 2003. → Guide ERP

La réglementation acoustique touche cinq grandes familles d'activités professionnelles :

Lieux musicaux — bars, restaurants avec musique, discothèques, salles de concert, festivals, salles polyvalentes. Obligation EINS dès que la diffusion est habituellement amplifiée. → EINS

Installations industrielles classées — usines, entrepôts logistiques, data centers, centrales photovoltaïques, méthaniseurs, carrières. Obligation de contrôle périodique et de conformité aux seuils d'émergence. → ICPE

Construction de logements collectifs — tout programme neuf de logements collectifs (R+2 et au-dessus) est soumis aux exigences de l'arrêté de 1999 et à l'attestation AT5. → Logement collectif

Équipements techniques — pompes à chaleur, groupes froids, climatiseurs, VMC collective. Soumis au triple régime CSP + arrêté bâtiment 1999 + arrêté ICPE 1997 si classé. → CVC

Équipements sportifs — courts de padel, de tennis, stades, salles de sport couvertes. Soumis aux règles d'émergence du CSP dès qu'ils génèrent une gêne pour le voisinage. → Équipements sportifs

Le calendrier dépend du régime :

EINS — avant l'ouverture ou le premier événement amplifié. En cas de reprise d'activité dans un établissement existant sans EINS, elle doit être réalisée immédiatement. L'étude doit être remise à jour après tout changement significatif de l'installation sonore.

ICPE — périodiquement selon la périodicité fixée par l'arrêté préfectoral (généralement tous les 3 ans). Une étude est également requise lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement.

Logement collectif — l'étude acoustique de conception intervient en phase PC/PRO. L'attestation AT5 de résultat est établie après mesures en réception, avant livraison aux acquéreurs.

Équipements sportifs — idéalement avant le dépôt du permis de construire, pour intégrer les contraintes acoustiques dans la conception et éviter un refus ou des prescriptions de PC coûteuses.

Ce sont deux obligations distinctes, régies par des textes différents et visant des activités différentes.

EINS — concerne les lieux de diffusion de musique amplifiée à titre habituel. Textes : décret 2017-1244 + arrêté du 17 avril 2023. Objectif : vérifier que l'émergence sonore dans les logements voisins respecte les seuils de l'art. R571-26 C. env. Contrôle par l'ARS et la police.

Étude ICPE — concerne les installations industrielles classées. Texte : arrêté du 23 janvier 1997. Objectif : vérifier la conformité aux seuils d'émergence en zone à émergence réglementée (ZER) et aux niveaux en limite de propriété. Méthode de mesure : NF S 31-010. Organisme qualifié validé par la DREAL. Contrôle par l'inspection des installations classées.

Un établissement peut être soumis aux deux simultanément — par exemple une discothèque classée ICPE pour son activité de restauration ou ses groupes froid.

Les sanctions varient selon le régime et la gravité :

EINS (sons amplifiés) — contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Confiscation du matériel de sonorisation. Base : art. R1337-6 à R1337-9 CSP.

ICPE — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour exploitation sans autorisation ou non-respect des prescriptions (art. L514-11 C. env.). Arrêt d'exploitation possible par le préfet.

Bruit de voisinage (PAC, CVC, équipements sportifs) — contravention de 5e classe, astreinte journalière en cas de non-conformité persistante après mise en demeure. En 2024, un exploitant de padel a fait l'objet d'une astreinte de 600 €/jour.

Logement collectif (AT5) — engagement de la responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des acquéreurs. Contentieux possible en garantie décennale si les seuils réglementaires ne sont pas respectés.

Non, dans les cas où l'obligation est établie. L'absence d'étude acoustique n'est pas une situation neutre : elle expose à des sanctions et fragilise la position de l'exploitant en cas de plainte.

Pour les sons amplifiés, l'EINS doit être réalisée préalablement à l'activité. Un contrôle inopiné de l'ARS ou de la police sans EINS disponible constitue une infraction immédiate.

Pour les ICPE, l'absence de contrôle périodique est elle-même une infraction aux prescriptions de l'arrêté de 1997, indépendamment de la conformité acoustique réelle du site.

En revanche, pour les équipements CVC ou les équipements sportifs, il n'existe pas d'obligation préventive systématique d'étude — mais en cas de plainte, l'absence de mesures documentées fragilise considérablement la défense de l'exploitant.

Une plainte pour bruit déclenche une chaîne de contrôles dont l'issue dépend largement de la documentation disponible chez l'exploitant.

Étape 1 — Intervention des autorités : police municipale, ARS ou inspection des installations classées selon le régime. Ils peuvent réaliser des mesures acoustiques sur place, de nuit ou de jour.

Étape 2 — Mise en demeure : si le dépassement est constaté, l'exploitant reçoit une mise en demeure de mise en conformité dans un délai fixé. Pour les ICPE, c'est le préfet qui l'émet.

Étape 3 — Sanctions : en cas de non-mise en conformité dans le délai, les sanctions administratives (astreinte, fermeture administrative) et pénales s'appliquent.

Un exploitant disposant d'une EINS conforme ou d'un rapport de contrôle ICPE récent est en mesure de démontrer sa bonne foi et peut contester les mesures des autorités si elles ont été réalisées en conditions non représentatives.

Oui, dans tous les régimes.

ICPE — l'inspection des installations classées (DREAL) peut imposer un contrôle à tout moment. L'arrêté du 23 janvier 1997 (art. 5) impose des contrôles périodiques à la charge de l'exploitant. Depuis 2025, les contrôles ont été renforcés pour les sites à fort impact acoustique (logistique, data centers, carrières).

Sons amplifiés — les ARS et polices municipales peuvent procéder à des contrôles inopinés. L'exploitant est tenu de présenter son EINS à première demande.

Équipements sportifs et CVC — pas de contrôle périodique obligatoire, mais les autorités peuvent mandater une mesure acoustique contradictoire en cas de plainte.

Dans tous les cas, le fait de disposer de mesures acoustiques récentes réalisées par un organisme qualifié est le meilleur rempart contre un contrôle contradictoire défavorable.

Un bureau d'études acoustiques spécialisé, dont les exigences varient selon le régime :

ICPE — le prestataire doit être choisi après accord de l'inspection des installations classées (DREAL), conformément à l'art. 5 de l'arrêté du 23 janvier 1997. Une accréditation COFRAC en acoustique environnementale est fortement recommandée — elle garantit la traçabilité métrologique et renforce la solidité du rapport en cas de contentieux. Le bureau doit maîtriser la norme NF S 31-010 méthode d'expertise.

EINS — pas d'agrément officiel spécifique, mais le prestataire doit maîtriser le décret 2017-1244 et l'arrêté du 17 avril 2023, les méthodes de mesure acoustique et les logiciels de simulation. L'arrêté du 17 avril 2023 (art. 5-III) exige que le rapport soit signé par le bureau d'études.

Logement collectif — bureau d'études maîtrisant la norme NF S 31-057 (mesure LnAT) et les exigences de l'arrêté du 30 juin 1999. L'attestation AT5 est établie par le contrôleur technique.

→ Annuaire des acousticiens par région et spécialité

Les délais varient selon le type d'étude et la complexité du site :

EINS — en général 2 à 6 semaines de la commande à la remise du rapport. La campagne de mesures nécessite une visite de nuit pendant l'exploitation. Le rapport est remis sous 10 à 15 jours après les mesures.

ICPE — campagne de mesures sur 2 à 3 jours (diurne et nocturne). Rapport sous 3 à 6 semaines. En cas de dépassements, une phase de modélisation et de proposition corrective allonge le délai.

Logement collectif (conception) — étude de conception (simulations) : 2 à 4 semaines. Mesures de réception (AT5) : 1 semaine de mesures + 2 semaines de rapport.

Pour les projets urgents (ouverture imminente, mise en demeure), certains bureaux d'études proposent des délais raccourcis, mais la qualité du rapport s'en ressent parfois.

Les fourchettes de coût par type d'étude :

EINS — entre 800 € et 6 000 € HT selon la taille de l'établissement, le nombre de configurations sonores à tester et la distance aux logements voisins. Un bar simple : 1 000–1 500 €. Une salle de concert multi-configurations : 4 000–6 000 €.

Contrôle périodique ICPE — entre 2 000 € et 15 000 € HT selon la taille du site, le nombre de points de mesure et la complexité des émissions (tonalités, basses fréquences).

Étude acoustique bâtiment (conception + réception) — entre 3 000 € et 20 000 € HT selon la phase (PC seul, PRO + réception) et le nombre de logements. Pour un programme VEFA de 40 logements, compter 6 000–12 000 € HT pour l'étude complète.

Ces coûts sont sans commune mesure avec les sanctions encourues et, pour le bâtiment, avec le coût des reprises acoustiques post-livraison.

Cinq critères de sélection selon le contexte :

1. Spécialisation — un bureau qui fait 80 % d'études EINS n'est pas nécessairement le meilleur choix pour une ICPE industrielle, et vice versa. Demandez des références dans le même type de projet.

2. Accréditation COFRAC — indispensable pour les études ICPE soumises à contrôle de l'inspection. Vérifiable sur cofrac.fr.

3. Maîtrise des normes applicables — NF S 31-010 méthode d'expertise pour les ICPE, NF S 31-057 pour le bâtiment, NF EN ISO 3382 pour les ERP avec enjeux de réverbération.

4. Accord DREAL pour les ICPE — obligatoire selon l'art. 5 de l'arrêté de 1997. Vérifiez que le bureau a l'habitude de cette procédure dans votre département.

5. Solidité du rapport — un rapport destiné à être opposé en cas de contentieux doit être irréprochable sur le fond (méthode d'expertise, pas seulement de contrôle) et sur la forme (certificats d'étalonnage, conditions météo documentées).

→ Trouver un acousticien par région et spécialité

Oui, dès lors que le bar diffuse de la musique amplifiée à titre habituel. La définition d'"habituel" est précisée par l'arrêté du 17 avril 2023 : ≥ 12 jours sur 12 mois consécutifs, ou > 3 jours sur 30 jours consécutifs.

Un bar qui passe de la musique d'ambiance tous les jours est clairement concerné. Un restaurant qui organise des soirées musicales mensuelles l'est aussi dès que le seuil de 12 jours/an est atteint.

En revanche, un établissement qui diffuse uniquement de la musique d'ambiance en dessous du seuil de 70 dB(A) via un système non amplifié au sens du décret n'est pas soumis à l'EINS — mais ce cas est rare en pratique.

→ Guide EINS pour les bars

Oui, et c'est fréquent — en particulier dans les logements collectifs récents où les PAC air/air ou air/eau sont installées en toiture ou en façade.

En logement collectif neuf, l'arrêté du 30 juin 1999 impose un niveau LnAT ≤ 35 dB(A) dans les pièces principales et ≤ 50 dB(A) en cuisine. Ce seuil est mesuré selon la norme NF S 31-057 avec une tolérance de 3 dB(A). Une PAC dont le bruit de fonctionnement nominal est de 55 dB(A) à 1 mètre peut facilement dépasser ce seuil dans les appartements voisins selon son implantation.

La conformité acoustique d'une PAC en collectif dépend de trois facteurs : la puissance acoustique de la machine, son implantation (distance aux logements, réflexions) et la présence ou non d'un traitement acoustique (caisson, écran). → Guide PAC logement collectif

Oui, sous les trois régimes (D, E, A) — mais les modalités diffèrent.

Régime Autorisation (A) — l'arrêté du 23 janvier 1997 s'applique directement. Un contrôle périodique par un organisme qualifié est obligatoire (art. 5). La périodicité est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Régimes Enregistrement (E) et Déclaration (D) — les arrêtés ministériels de prescriptions générales s'appliquent (un par rubrique ICPE, consultables sur AIDA INERIS). Ils reprennent généralement les valeurs de l'arrêté de 1997, mais la periodicité du contrôle peut différer.

Dans tous les cas, une ICPE qui fait l'objet d'une plainte de voisinage doit être en mesure de présenter des mesures acoustiques récentes. L'absence de contrôle constitue en soi une infraction aux prescriptions. → Guide ICPE acoustique

Ce sont deux attestations distinctes, souvent confondues dans les DCE.

AT3 — Attestation thermique : établie par le contrôleur technique pour certifier la conformité à la RE2020 (réglementation environnementale). Elle concerne la performance énergétique du bâtiment.

AT5 — Attestation acoustique : établie par le contrôleur technique pour certifier la conformité acoustique à l'arrêté du 30 juin 1999. Depuis l'arrêté du 26 décembre 2023, elle est une obligation de résultat — le contrôleur doit attester de conformité mesurée en réception, pas seulement que les études ont été menées.

Spécifier "AT3" quand on veut l'attestation acoustique est une erreur fréquente dans les CCTP et les DCE, avec des conséquences sur la responsabilité du maître d'ouvrage. → Guide réglementation acoustique bâtiment