Référentiel Acoustique · Ressources · ICPE
Checklist ICPE — Conformité acoustique
Vérifiez la conformité acoustique de votre installation classée : arrêté préfectoral, ZER, contrôles périodiques, rapport disponible.
À qui s'adresse cette checklist ? Industriels, exploitants, responsables HSE ou RSE d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), tous régimes confondus (D, E, A). Cette checklist vérifie la conformité acoustique en exploitation — pas si votre installation est classée (voir le guide ICPE pour la qualification).
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Connaissance du cadre réglementaire applicable
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L'arrêté préfectoral d'autorisation (ou d'enregistrement) a été lu et les seuils acoustiques spécifiques au site sont connusL'arrêté préfectoral prime sur l'arrêté national de 1997 — il peut fixer des seuils plus stricts. C'est le premier document à consulter, avant tout autre texte.Arrêté 23 janv. 1997 ↗
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Le régime de l'installation (D, E ou A) est identifié et le texte sectoriel applicable est connuL'arrêté du 23 janvier 1997 s'applique directement au régime A. Pour les régimes D et E : vérifier l'arrêté sectoriel de la rubrique ICPE concernée via AIDA INERIS.AIDA INERIS ↗
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Les Zones à Émergence Réglementée (ZER) autour du site sont cartographiéesLes ZER sont figées à la date de l'arrêté d'autorisation (ou au 1er juillet 1997 pour les sites existants). Les constructions postérieures ne constituent pas de nouvelles ZER — mais les zones constructibles au PLU à la date de référence, si.
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Contrôles acoustiques périodiques
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Un contrôle acoustique périodique a été réalisé par un organisme qualifié dans les délais prévus par l'arrêtéL'art. 5 de l'arrêté du 23 janvier 1997 impose ce contrôle à la charge de l'exploitant. Le prestataire doit être choisi après accord de l'inspection (DREAL). Périodicité généralement triennale.Art. 5 arrêté 1997 ↗
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Le rapport de contrôle acoustique utilise la méthode d'expertise (NF S 31-010, point 6) — pas seulement la méthode de contrôleLa méthode d'expertise est requise pour conclure formellement à la conformité. La méthode de contrôle (point 5) ne suffit que si l'écart à la valeur limite dépasse 2 dB(A) — ce qui n'est pas toujours le cas.
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Le rapport de contrôle est conservé et peut être présenté à tout moment à l'inspection des installations classéesL'absence de rapport lors d'un contrôle DREAL est une infraction aux prescriptions de l'arrêté, indépendamment de la conformité réelle du site.
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Conformité des seuils d'émergence
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Les seuils d'émergence en ZER sont respectés : ≤ 6 dB(A) de jour / ≤ 4 dB(A) de nuit (périodes de référence)En cas de bruit ambiant résiduel < 35 dB(A), le terme correctif porte le plancher à 40 dB(A) (seuil absolu). Vérifier également les niveaux en limite de propriété (LP).
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L'absence de tonalité marquée dans les émissions acoustiques du site a été vérifiéeLa présence d'une tonalité marquée (sifflement, bourdonnement perceptible) entraîne un terme correctif de +3 dB(A) sur les seuils d'émergence, rendant la conformité plus difficile. Fréquent sur les compresseurs, pompes et ventilateurs.
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Gestion des plaintes et des contrôles
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Aucune plainte pour bruit de voisinage n'est en cours, ou les plaintes reçues ont fait l'objet d'une réponse documentéeUne plainte sans réponse trace peut déclencher une inspection DREAL. Toute plainte doit être enregistrée et traitée.
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Aucune mise en demeure préfectorale de mise en conformité acoustique n'est en attente de résolutionLe non-respect d'une mise en demeure dans le délai imparti expose à la suspension d'activité par le préfet et à des sanctions pénales (jusqu'à 2 ans / 100 000 €).Art. L514-11 C. env. ↗
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Projets d'extension ou de modification
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Tout projet d'extension ou d'ajout d'équipement bruyant a été soumis à une évaluation acoustique préalableL'ajout d'un équipement (compresseur, groupe froid, ventilateur) peut modifier le bilan acoustique global du site et créer un dépassement là où le site était conforme. L'évaluation préalable est une précaution, pas une obligation réglementaire explicite — mais elle évite des coûts correctifs post-installation.
En cas de point non validé
Depuis 2025, les contrôles ICPE acoustiques sont renforcés pour les sites à fort impact (carrières, logistique, data centers). Ne pas attendre la prochaine inspection pour mettre à jour le rapport de contrôle ou traiter un dépassement identifié.
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