Document établi par le contrôleur technique certifiant la conformité acoustique d'un bâtiment neuf aux exigences de l'arrêté du 30 juin 1999. Depuis l'arrêté du 26 décembre 2023, l'AT5 est une obligation de résultat : le contrôleur atteste de la conformité mesurée en réception, et non plus simplement que les études ont été menées. À ne pas confondre avec l'AT3, qui est l'attestation thermique (RE2020).

Source : Arrêté du 26 décembre 2023 ↗

Voir aussi : Réglementation acoustique bâtiment, Logement collectif

Indicateur d'isolement aux bruits aériens mesuré in situ, exprimé en dB. Il caractérise la performance acoustique d'une séparation (mur, plancher, façade) dans les conditions réelles du bâtiment, contrairement à l'indice Rw qui est mesuré en laboratoire. Exigence réglementaire pour les logements : DnTA ≥ 53 dB entre logements, DnTA,tr ≥ 30 dB ou plus vis-à-vis de l'extérieur selon la zone de bruit.

Source : Arrêté du 30 juin 1999 ↗ — Norme : NF EN ISO 717-1

Voir aussi : Réglementation bâtiment, Index des normes

Variante du DnTA prenant en compte le spectre du bruit de trafic routier (spectre Tr). Utilisé pour caractériser l'isolement aux bruits extérieurs (trafic, avions). L'exigence réglementaire dépend de la zone de bruit dans laquelle se situe le bâtiment, définie dans les cartes de bruit stratégiques ou les plans d'exposition au bruit.

Source : Arrêté du 30 juin 1999 ↗ — Norme : NF EN ISO 717-1

Étude réglementaire obligatoire pour tout lieu diffusant des sons amplifiés à titre habituel. Elle doit démontrer que les émissions sonores de l'établissement respectent les seuils fixés par l'art. R571-26 du Code de l'environnement dans les logements voisins (émergence globale ≤ 3 dB(A), émergence spectrale ≤ 3 dB par bande d'octave de 125 Hz à 4 kHz). Elle est réalisée par un bureau d'études acoustiques avant l'ouverture ou le premier événement amplifié.

Source : Art. R571-27 Code de l'environnement ↗ issu du décret 2017-1244 ↗

Voir aussi : Guide EINS complet, FAQ — Quand une étude est-elle obligatoire ?

Différence entre le niveau de bruit ambiant mesuré avec la source en fonctionnement et le niveau de bruit résiduel mesuré sans la source. C'est l'indicateur clé de la réglementation acoustique : une installation est conforme si l'émergence qu'elle génère reste en dessous des seuils réglementaires. En bruit de voisinage (CSP) : émergence globale admissible ≤ 5 dB(A) de jour / ≤ 3 dB(A) de nuit. En ICPE : ≤ 6 dB(A) de jour / ≤ 4 dB(A) de nuit dans les ZER.

Source CSP : Art. R1336-5 CSP ↗ — Source ICPE : Arrêté du 23 janvier 1997 ↗

Voir aussi : Guide CVC, Guide ICPE

Émergence calculée bande par bande d'octave (125 Hz, 250 Hz, 500 Hz, 1 kHz, 2 kHz, 4 kHz) plutôt que sur l'ensemble du spectre. Définie à l'art. R1336-8 du CSP : l'émergence spectrale admissible est de 7 dB par bande d'octave dans les locaux d'habitation. Pour l'EINS, elle est limitée à 3 dB par bande d'octave (art. R571-26 C. env.). Ce critère est crucial pour les équipements générant des basses fréquences (PAC, groupes froids, basses musicales) — souvent plus contraignant que l'émergence globale.

Source : Art. R1336-8 CSP ↗

Voir aussi : PAC logement collectif, Guide CVC

Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour les intérêts protégés à l'art. L511-1 du Code de l'environnement (sécurité, santé, environnement). Les ICPE sont soumises à un régime de police administrative (Déclaration, Enregistrement, ou Autorisation) selon la nature et l'importance de l'installation, défini par la nomenclature ICPE. Le régime détermine les textes acoustiques applicables.

Source : Art. L511-1 Code de l'environnement ↗

Voir aussi : Guide ICPE acoustique

Niveau moyen d'énergie acoustique sur une durée de mesure donnée, pondéré par la courbe A (qui reflète la sensibilité de l'oreille humaine). C'est l'indicateur de base de la plupart des mesures acoustiques réglementaires. Dans le cadre de l'EINS, les valeurs limites intérieures aux logements sont exprimées en LAeq. Attention : pour les ICPE, l'arrêté de 1997 distingue le LAeq (niveaux constants) du L50 (bruit variable) — la confusion entre les deux est une erreur fréquente.

Source : Arrêté du 5 décembre 2006 ↗

Niveau de pression acoustique dépassé durant 50 % de la période de mesure. Utilisé pour caractériser le bruit résiduel (sans la source étudiée) dans le cadre de la réglementation ICPE. L'arrêté du 23 janvier 1997 prescrit de comparer l'émergence au L50 du bruit résiduel lorsque le bruit est variable — et non au LAeq. L'utilisation du mauvais indicateur peut conduire à des conclusions erronées sur la conformité d'un site.

Source : Arrêté du 23 janvier 1997 ↗

Voir aussi : Guide ICPE

Indicateur mesurant le bruit produit par un équipement de bâtiment (PAC, VMC, ascenseur, etc.) dans le logement récepteur. Exprimé en dB(A). Les seuils réglementaires de l'arrêté du 30 juin 1999 sont exprimés en LnAT. La norme de mesure applicable en France pour l'AT5 est NF S 31-057 — et non NF EN ISO 16032 (méthode simplifiée non reconnue pour les attestations françaises). Tolérance de mesure : I = 3 dB(A) (art. 9 de l'arrêté).

Source : Arrêté du 30 juin 1999 ↗ — Norme : NF S 31-057

Voir aussi : PAC logement collectif, Index des normes

Indicateur mesurant la transmission des bruits de chocs (pas, chutes d'objets) à travers les planchers. Exprimé en dB. Plus L'nTw est bas, meilleure est la protection. Exigence réglementaire : L'nTw ≤ 58 dB entre logements (arrêté du 30 juin 1999). Mesuré in situ selon la norme NF EN ISO 717-2.

Source : Arrêté du 30 juin 1999 ↗ — Norme : NF EN ISO 717-2

Voir aussi : Réglementation bâtiment

Caractéristique d'un bruit comportant une composante pure (sifflement, bourdonnement) perceptible à l'oreille. En réglementation ICPE, la présence d'une tonalité marquée dans le bruit émis par une installation entraîne l'application d'un terme correctif de +3 dB(A) sur les seuils d'émergence admissibles — rendant la conformité plus difficile à atteindre. Cette correction est souvent ignorée dans les premières évaluations. Les équipements CVC (compresseurs de PAC, groupes froids) sont particulièrement sujets aux tonalités.

Source : Arrêté du 23 janvier 1997 ↗ — Méthode de détection : NF S 31-010

Voir aussi : Guide ICPE, Guide CVC

Zone dans laquelle l'émergence sonore produite par une ICPE est soumise aux seuils réglementaires. Elle comprend : l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, leurs parties extérieures les plus proches (cours, jardins, terrasses), et les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables à la date de l'arrêté d'autorisation (ou au 1er juillet 1997 pour les installations existantes). Les ZER sont figées à cette date de référence — les constructions postérieures à l'autorisation ne constituent pas de nouvelles ZER.

Source : Arrêté du 23 janvier 1997 ↗

Voir aussi : Guide ICPE