Texte fondateur. Crée l'obligation EINS. Modifie art. R571-25 à R571-30 C. env. Fixe seuils : 105 dB(A) LAeq, 118 dB(A) crête, valeurs limites basses fréquences.

Remplace l'arrêté de 1998. Définit "activité habituelle" (≥ 12 jours/12 mois ou > 3 jours/30 jours consécutifs). Art. 5 : co-responsabilité exploitant/producteur/diffuseur. Contenu minimal de l'EINS, obligations du bureau d'études. En vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Dispositions codifiées bruits des activités culturelles/loisirs. R571-26 : valeurs limites d'émission. R571-27 : obligation d'EINS. R571-28 : contrôles périodiques. Fondement légal du dispositif.

Niveaux sonores maximaux dans les lieux publics. Complète le dispositif EINS pour les ERP diffusant de la musique amplifiée.

Instruction d'application de l'arrêté du 17 avril 2023. Précisions pour festivals et événements ponctuels. Document non contraignant mais faisant autorité pour les contrôles ARS/DREAL.

Contraventions 4e classe (750 €) et 5e classe (1 500 € PP / 7 500 € PM). Non-respect des seuils ou absence d'EINS. Confiscation du matériel possible.

Seuils d'émergence en ZER (6 dB(A) jour / 4 dB(A) nuit), niveaux en limite de propriété (LP), méthode de mesure NF S 31-010, tonalité marquée (+3 dB), contrôle périodique (art. 5), terme correctif bruit ambiant < 35 dB(A) → plancher 40 dB(A).

Base légale du classement ICPE. Définition des trois régimes D/E/A. Police spéciale du préfet.

Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour exploitation sans autorisation ou non-respect des prescriptions.

Tableau de nomenclature : rubriques et seuils de classement. Obligatoire pour déterminer le régime applicable à chaque installation.

Prescriptions générales pour centrales photovoltaïques soumises à déclaration/enregistrement. Prescriptions acoustiques spécifiques pour les onduleurs, transformateurs et groupes de refroidissement.

Prescriptions générales pour installations de stockage d'énergie par accumulateurs. Prescriptions acoustiques pour les systèmes de refroidissement BESS, souvent en fonctionnement continu.

Prescriptions acoustiques spécifiques aux carrières : seuils d'émergence, horaires d'exploitation autorisés, contraintes sur les tirs de mines et engins. Plus contraignant que l'arrêté de 1997 sur certains points.

Prescriptions acoustiques pour installations de méthanisation (torchères, compresseurs biogaz, générateurs). Équipements souvent en fonctionnement 24h/24 — enjeu nuit particulièrement sensible.

Référence obligatoire pour identifier l'arrêté de prescriptions générales applicable à chaque installation selon sa rubrique et son régime (D ou E). Contient tous les textes ICPE consolidés.

Règles d'émergence : globale (5 dB(A) jour / 3 dB(A) nuit) et spectrale par bande d'octave de 125 Hz à 4 kHz (art. R1336-8 : 7 dB admissible). R1336-8 essentiel pour les basses fréquences des PAC et groupes froids — souvent ignoré dans les DCE. R1336-7 : bruit à l'intérieur des locaux.

Méthode officielle de mesure : conditions opératoires, périodes de référence (7h-22h / 22h-7h), correctifs durée et tonalité. Applicable pour PAC, groupes froids, équipements CVC extérieurs.

Seuils LnAT pour équipements intérieurs/extérieurs des logements. PAC/clim : ≤ 35 dB(A) pièces principales / ≤ 50 dB(A) cuisines / ≤ 40 dB(A) cuisine ouverte. VMC : ≤ 30 dB(A) pièces principales / ≤ 35 dB(A) cuisines. Équipements collectifs (ascenseurs, chaufferies) : ≤ 30 dB(A). Tolérance I = 3 dB(A) (art. 9). Norme mesure : NF S 31-057.

Contraventions 5e classe : 1 500 € (PP) / 7 500 € (PM). S'applique aux exploitants industriels, gestionnaires d'équipements, syndics en cas de non-conformité persistante.

Également applicable pour isolement bruits aériens (DnTA ≥ 53 dB entre logements), bruits d'impact (L'nTw ≤ 58 dB), isolement façade (DnTA,tr selon zone de bruit).

Depuis 2024 : AT5 = obligation de résultat (non plus de démarche). Le contrôleur technique atteste de la conformité mesurée en réception. AT5 acoustique ≠ AT3 thermique — confusion fréquente dans les DCE.

Fondement dans le Code de la construction et de l'habitation de l'obligation d'attestation pour les maîtres d'ouvrage de logements collectifs et ERP.

Isolement bruits aériens et d'impact, temps de réverbération dans les ERP : établissements scolaires, sanitaires, hôtels, restaurants, salles de spectacle.

Prescriptions acoustiques spécifiques hôtels classés : isolement façade, isolement entre chambres, bruit des équipements. Complète l'arrêté ERP du 25 avril 2003.

Prescriptions acoustiques pour les bâtiments de bureaux et locaux professionnels neufs : isolement, temps de réverbération, bruits d'équipements intérieurs.

≤ 5 dB(A) jour / ≤ 3 dB(A) nuit. Base légale des plaintes riverains. S'applique aux équipements sportifs indépendamment du régime ICPE.

Méthode de mesure de l'émergence applicable aux équipements sportifs extérieurs. Identique au régime voisinage.

Le Conseil d'État confirme que les courts de tennis extérieurs sont soumis à la réglementation bruit de voisinage (CSP). Arrêt de référence systématiquement cité dans les contentieux padel depuis 2020.

Réponse ministérielle confirmant qu'aucun texte spécifique au padel n'est en cours d'élaboration. Le droit commun bruit de voisinage (CSP + arrêté 2006) reste la référence applicable. Argument utile pour les dossiers PC et les contentieux.