Quel texte réglemente l'acoustique des ERP neufs ?

L'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement fixe les exigences acoustiques pour les ERP neufs. Il couvre l'isolement entre locaux, les bruits d'équipements et le temps de réverbération selon le type d'ERP. Les hôtels disposent en outre de l'arrêté du 9 janvier 1995 spécifique à l'hébergement hôtelier.

Quel est le seuil de temps de réverbération dans une salle de classe ?

L'arrêté du 25 avril 2003 impose un temps de réverbération TR ≤ 0,4 s dans les salles d'enseignement de volume inférieur ou égal à 250 m³. Au-delà de 250 m³, la valeur limite est TR ≤ 0,8 s. Cette exigence conditionne la surface et la qualité des matériaux absorbants à intégrer dès la conception architecturale.

Les hôtels sont-ils soumis au même arrêté que les établissements scolaires ?

Non. Les hôtels et résidences hôtelières neufs sont soumis à l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'hébergement hôtelier, distinct de l'arrêté du 25 avril 2003. Les seuils hôteliers sont plus contraignants : isolement entre chambres DnT,A ≥ 40 dB, bruits d'équipements ≤ 30 dB(A) en chambre.

Les équipements sportifs sont-ils des ERP soumis à l'arrêté du 25 avril 2003 ?

Les salles de sport accueillant du public sont des ERP au sens du Code de la construction. L'arrêté du 25 avril 2003 leur est applicable pour les locaux d'enseignement sportif. Cependant, les équipements sportifs ouverts (stades, terrains de padel, courts extérieurs) ont des enjeux acoustiques de bruit de voisinage relevant du CSP, non de ce texte.

Le bruit des équipements CVC est-il réglementé dans les ERP ?

Oui. L'arrêté du 25 avril 2003 fixe des seuils LnAT pour les équipements dans les ERP, généralement plus stricts que pour les logements. En salle d'enseignement, le bruit des équipements ne doit pas dépasser 33 dB(A). En chambre d'hôtel, le seuil est de 30 dB(A). Ces exigences doivent être prescrites dans le CCTP CVC dès la phase DCE.

Acoustique des ERP : obligations réglementaires 2026 — écoles, hôtels, salles de sport | Référentiel Acoustique

Réglementation acoustique · Bâtiment & ERP

Acoustique des Établissements Recevant du Public Arrêté du 25 avril 2003 — seuils, temps de réverbération et obligations 2026

Écoles, hôtels, établissements de santé, salles de sport : chaque type d'ERP dispose d'exigences acoustiques spécifiques fixées par l'arrêté du 25 avril 2003 et ses textes associés. Ce guide présente les seuils par type d'établissement, les points de vigilance en conception et les obligations vis-à-vis des équipements CVC.

Sourcé sur les textes officiels (Légifrance) Mis à jour : mars 2026 Lecture estimée : 8 min

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Base légale — textes en vigueur en 2026 La réglementation acoustique des ERP repose principalement sur l'Arrêté du 25 avril 2003 ↗ (ERP neufs, PC postérieur au 28 novembre 2003) et l'Arrêté du 9 janvier 1995 ↗ pour les hôtels. Les ERP sont également soumis au régime du bruit de voisinage (Art. R1336-5 CSP ↗) pour leurs équipements extérieurs.

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ERP vs bâtiment tertiaire : pourquoi ce n'est pas la même réglementation

Un ERP (Établissement Recevant du Public) est défini par l'article R123-2 du Code de la construction comme tout bâtiment accueillant des personnes extérieures — clients, élèves, patients, spectateurs. Ce critère d'accès au public conditionne l'application de la réglementation acoustique spécifique ERP.

Des bureaux ou locaux tertiaires n'accueillent pas le public au sens de ce texte — ils hébergent des salariés. Ils ne sont pas soumis à l'arrêté du 25 avril 2003. La distinction est juridique, pas architecturale : un bâtiment peut être ERP pour un usage (rez-de-chaussée commercial ou médical) et tertiaire pour un autre (étages de bureaux).

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Bâtiment mixte ERP + bureaux : deux régimes qui coexistent Un immeuble avec une agence bancaire, un cabinet médical ou une crèche en RDC et des bureaux aux étages est soumis à l'arrêté du 25 avril 2003 pour les locaux ERP, et aux seules normes contractuelles (NF S 31-080, HQE) pour les bureaux. La séparation acoustique entre les deux usages doit être dimensionnée en conséquence.

Les seuils acoustiques par type d'ERP

L'arrêté du 25 avril 2003 fixe des exigences différenciées selon la nature de l'établissement et le type de local. Les seuils sont généralement plus contraignants que pour les logements collectifs — particulièrement pour le bruit des équipements et le temps de réverbération.

Type d'ERP	Local	Isolement DnT,A	Bruits d'équipements LnAT	Réverbération TR
Établissements scolaires écoles, collèges, lycées, universités	Salle d'enseignement ≤ 250 m³	≥ 53 dB entre salles	≤ 33 dB(A)	TR ≤ 0,4 s
	Salle d'enseignement > 250 m³	≥ 53 dB entre salles	≤ 33 dB(A)	TR ≤ 0,8 s
Hôtels et résidences hôtelières arrêté du 9 jan. 1995	Chambre	≥ 40 dB entre chambres ≥ 53 dB vs parties communes	≤ 30 dB(A)	—
Établissements de santé cliniques, EHPAD, hôpitaux	Chambre de soins	≥ 50 dB entre chambres	≤ 33 dB(A) en chambre	TR ≤ 0,6 s (salles de rééducation)
Salles de sport / ERP sportifs	Salle d'activité	≥ 53 dB vs locaux voisins	≤ 38 dB(A)	TR ≤ 1,5 s (selon volume)
Salles de restauration	Salle à manger	≥ 40 dB vs cuisines	≤ 38 dB(A)	TR ≤ 1,2 s

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Le seuil bruits d'équipements en ERP est plus strict qu'en logement En logement collectif, la PAC doit respecter ≤ 35 dB(A) LnAT. En salle de classe, le seuil tombe à ≤ 33 dB(A), et en chambre d'hôtel à ≤ 30 dB(A). Un caisson acoustique ou un positionnement de PAC conforme pour un logement peut ne pas l'être pour un ERP adjacent ou superposé. Cette distinction doit figurer explicitement dans le CCTP CVC des projets mixtes.

Le temps de réverbération : l'exigence propre aux ERP

Le temps de réverbération (TR) est une exigence acoustique qui n'existe pas dans le régime NRA des logements. Il caractérise la durée pendant laquelle un son persiste dans un local après la fin de sa source. Un TR trop long dégrade l'intelligibilité de la parole, fatigue les enseignants et perturbe la concentration des élèves — il est donc réglementé pour les locaux d'enseignement, de santé et certains ERP sportifs.

Le TR est maîtrisé par la surface et la qualité des matériaux absorbants — plafonds acoustiques, panneaux muraux, revêtements de sol. Il doit être calculé dès la phase APD car il conditionne des choix architecturaux (hauteur sous plafond, volume, matériaux de finition) qui ne peuvent pas être corrigés après construction sans travaux lourds.

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Formule de Sabine — base du calcul prévisionnels TR (s) = 0,16 × V / A — où V est le volume du local (m³) et A l'aire d'absorption équivalente totale (m²). Pour respecter TR ≤ 0,4 s dans une salle de classe de 200 m³, il faut une aire d'absorption A ≥ 80 m². En pratique : plafond acoustique sur toute la surface plus complément en panneaux muraux.

Équipements CVC dans les ERP : seuils renforcés et prescription DCE

Les seuils de bruit d'équipements dans les ERP étant plus stricts que pour les logements, la prescription acoustique CVC dans le DCE doit refléter cette exigence renforcée. Une PAC ou un groupe froid installé en toiture d'un ERP scolaire ou hospitalier doit être dimensionné pour respecter ≤ 33 dB(A) LnAT dans les locaux occupés — pas ≤ 35 dB(A) comme pour les logements.

Type d'ERP	Seuil LnAT équipements	Vs logement collectif	Traitement acoustique PAC
Salle de classe, bibliothèque, infirmerie	≤ 33 dB(A)	−2 dB(A) plus strict	Caisson acoustique haute performance + plots obligatoires
Chambre d'hôtel	≤ 30 dB(A)	−5 dB(A) plus strict	Caisson acoustique renforcé + positionnement à distance des chambres
Chambre de soins (santé)	≤ 33 dB(A)	−2 dB(A) plus strict	Caisson + plots + vérification transmission solidienne
Salle de restauration, salle de sport	≤ 38 dB(A)	+3 dB(A) moins strict	Plots anti-vibratiles minimum + caisson selon configuration

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ERP et bruit de voisinage CSP : double contrainte Les équipements CVC d'un ERP sont soumis à la fois aux seuils intérieurs de l'arrêté du 25 avril 2003 (LnAT dans les locaux de l'ERP) et aux seuils d'émergence du CSP (émergence ≤ 5 dB(A) de jour chez les riverains). Ces deux régimes se cumulent. Une PAC conforme vis-à-vis des salles de classe peut générer des nuisances chez les riverains — et inversement.

Points de vigilance par type d'ERP

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Établissements scolaires

Le TR ≤ 0,4 s conditionne les matériaux de plafond dès l'APD. Bruits de choc des couloirs sur les salles adjacentes : plancher avec sous-couche ΔLw ≥ 17 dB recommandée. Équipements CVC ≤ 33 dB(A) — plus strict que le résidentiel.

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Hôtels

Seuil le plus contraignant : 30 dB(A) en chambre. Transmission solidienne des PAC en toiture est le premier risque. Isolement entre chambres DnT,A ≥ 40 dB — les cloisons légères standard ne suffisent généralement pas.

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Établissements de santé

Fonctionnement 24h/24 — les équipements CVC (PAC, groupes froids) sont actifs la nuit. Seuil d'émergence nocturne CSP = 3 dB(A). Transmission des bruits de chariot et de porte dans les couloirs : isolation des couloirs spécifique.

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Salles de sport et fitness

Bruits de choc intenses (arts martiaux, CrossFit, musculation) transmis aux logements ou bureaux voisins. Plancher flottant spécifique obligatoire. Temps de réverbération : la salle de sport trop réverbérante génère des nuisances internes au-delà du réglementaire.

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Restauration

Les équipements de cuisine (extracteurs, groupes froids) génèrent souvent des bruits de basse fréquence difficiles à traiter en réhabilitation. Bruit de voisinage CSP applicable pour les extracteurs en toiture ou en façade.

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Commerces et grandes surfaces

Les groupes froids de réfrigération et les centrales de traitement d'air sont classifiés ICPE selon leur puissance. Double contrainte acoustique : seuils intérieurs ERP + arrêté ICPE du 23 janvier 1997 pour les émissions extérieures.

€

Ordres de grandeur — coût d'une étude et d'un traitement acoustique ERP

1 500 – 4 000 €Note acoustique prévisionnelle (APD + DCE) pour un ERP de taille courante

3 000 – 8 000 €Mission complète acousticien (conception, suivi chantier, mesures TR et LnAT à réception)

5 000 – 20 000 €Plafond acoustique absorbant pour salle de classe ou restauration (fourniture + pose)

×3 à ×5Surcoût d'un traitement acoustique post-livraison vs solution intégrée en conception

Checklist acoustique pour la conception d'un ERP

Identifier le type d'ERP et le texte applicable (arrêté 25/04/2003 ou arrêté 09/01/1995 hôtels) dès la phase programme
Calculer le temps de réverbération TR cible pour chaque local d'enseignement, de soin ou de restauration — intégrer les matériaux absorbants en APD
Vérifier le seuil LnAT applicable aux équipements selon le type de local (33 dB(A) en salle de classe, 30 dB(A) en chambre d'hôtel)
Prescrire dans le CCTP CVC les seuils ERP — plus contraignants que les seuils logements, ils ne peuvent pas être supposés couverts par une clause générique
Pour les équipements CVC en toiture ou façade : vérifier la double contrainte LnAT intérieur ERP + émergence CSP chez les riverains
Sur les ERP jouxtant des logements : dimensionner les séparations pour le seuil le plus contraignant (ERP ou logement)
Pour les salles de sport : prévoir un plancher flottant dès la conception structurelle — impossible à corriger après construction
Mandater l'acousticien dès la phase programme pour les ERP avec exigences de TR ou seuils LnAT inférieurs à 35 dB(A)

Trouver un acousticien pour votre projet d'ERP ou d'équipement scolaire, hôtelier ou sportif couvert

Un acousticien spécialisé dans les équipements sportifs et les bâtiments ERP maîtrise à la fois les textes réglementaires applicables et les méthodes de mesure associées. Sa mission couvre idéalement la phase de conception (calcul prévisionnels, prescriptions DCE), le suivi chantier et les mesures à réception.

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Sources officielles & références

Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement — Légifrance
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'hébergement hôtelier — Légifrance
Art. R1336-5 à R1336-10 CSP — Bruit de voisinage — Légifrance
NF EN ISO 717-1 — Évaluation de l'isolement acoustique entre locaux
NF S 31-057 — Mesurage LnAT des équipements dans les bâtiments
NF EN ISO 3382-2 — Mesurage du temps de réverbération dans les salles

Ce guide est produit par référentiel-acoustique.fr, média acoustique réglementaire indépendant. Fourni à titre informatif — ne constitue pas un avis juridique.