Réglementation acoustique · Restaurants
EINS pour les restaurantsGuide 2026 — restaurant traditionnel vs restaurant musical
Tous les restaurants ne sont pas soumis à l'EINS. Tout dépend du niveau sonore de votre diffusion musicale et de sa fréquence. Ce guide vous donne les critères précis, la jurisprudence, et ce que vous devez faire si vous êtes concerné.
Base légale — textes en vigueur en 2026
Obligation fixée par l'art. R571-27 C. env. ↗
issu du Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 ↗,
complété par l'Arrêté du 17 avril 2023 ↗.
→ Guide EINS complet ↗
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Mon restaurant est-il soumis à l'EINS ?
Quiz interactif — 4 questions
Restaurant traditionnel ou restaurant musical ?
La réponse dépend de deux critères précis. Découvrez votre situation en 1 minute.
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Suis-je concerné par l'EINS ?
La question du restaurant est celle qui génère le plus de confusion. La réponse dépend de deux critères cumulatifs :
1️⃣ La musique est diffusée à titre habituel (≥ 12 fois/an ou > 3 jours/30 jours consécutifs)
2️⃣ Le niveau sonore dépasse 80 dB(A) équivalents sur 8 heures
| Type de restaurant | EINS obligatoire ? |
|---|---|
| Restaurant avec concerts réguliers, DJ, karaoké | ✓ Oui — systématiquement |
| Restaurant sonorisé avec musique festive forte (> 80 dB(A)/8h) toute l'année | ✓ Oui |
| Restaurant avec soirées musicales ≥ 1 fois/mois | ✓ Oui (jurisprudence) |
| Restaurant traditionnel avec musique d'ambiance douce | Non — Cass. crim. 2020 |
| Restaurant saisonnier avec concerts estivaux (> 3 jours/mois) | ✓ Oui — activité saisonnière habituelle |
| Terrasse sonorisée à niveau élevé | À évaluer — inclure dans l'EINS si concerné |
Le point de droit clé — Cour de cassation, 14 janvier 2020
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'un restaurant traditionnel de bord de plage diffusant de la musique amplifiée n'est pas automatiquement un "lieu musical" au sens de la réglementation. La qualification nécessite une mesure acoustique : sans constat de dépassement du seuil de 80 dB(A)/8h, le restaurant n'est pas soumis à l'EINS. (Cass. crim., n°19-82.085)
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Obligations spécifiques
Si votre restaurant est soumis à l'EINS, vos obligations sont identiques à celles des autres lieux musicaux, avec quelques particularités :
- EINS avant l'ouverture ou avant la première soirée musicale habituelle — pas après le premier incident de voisinage.
- Terrasse incluse — si votre terrasse est sonorisée à niveau élevé, elle constitue une configuration distincte à intégrer dans l'EINS.
- Actualisation obligatoire en cas de changement de système sonore, d'ouverture de terrasse ou d'extension des soirées musicales.
- Cas des restaurants contigus à des logements — fréquent en centre-ville : certificat d'isolement acoustique requis en supplément de l'EINS.
- Conservation et présentation de l'EINS à tout agent de contrôle sur demande.
Cas du restaurant sonorisé en zone dense
Un restaurant parisien avec musique forte tous les soirs en terrasse, même sans concerts organisés, peut dépasser le seuil des 80 dB(A)/8h et être qualifié de lieu musical. Une mesure préalable par un acousticien (quelques centaines d'euros) permet de trancher sans ambiguïté.
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Ce que contient l'EINS pour votre établissement
- Mesures en conditions réelles — service avec musique au niveau habituel, terrasse ouverte si concernée. La mesure à vide ou sans public est insuffisante.
- Émergence globale ≤ 3 dB(A) dans les logements voisins — seuil identique à tous les lieux musicaux.
- Analyse basses fréquences — même pour un restaurant, les basses de la sono peuvent traverser les dalles si vous êtes sous un appartement.
- Configuration terrasse traitée séparément — la propagation sonore en extérieur suit des règles différentes (dispersion, réflexions sur façades).
- Bruits de clientèle exclus — les discussions et bruits de couverts ne font pas partie de l'EINS. Seule la diffusion sonore amplifiée est évaluée.
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Coût et délais
1 200 – 1 600 €
Restaurant avec musique
mesures in situ, 1 configuration
mesures in situ, 1 configuration
1 600 – 2 500 €
Restaurant + terrasse sonorisée
2 configurations à mesurer
2 configurations à mesurer
300 – 600 €
Mesurage préalable de qualification
pour savoir si vous êtes concerné
pour savoir si vous êtes concerné
800 – 1 500 €
Limiteur si prescrit
fourniture + pose + calage
fourniture + pose + calage
Délais typiques pour un restaurant
Mesures sur site : ½ à 1 journée. Rapport complet : 2 à 3 semaines après réception des plans.
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Comment choisir son acousticien pour une EINS ?
Il n'existe pas à ce jour d'habilitation officielle spécifique à l'EINS. La loi ne précise pas la qualité requise du réalisateur, mais l'étude est d'autant plus recevable qu'elle offre des garanties de compétences et d'indépendance.
- Expérience prouvée sur des EINS (références clients dans votre type d'établissement)
- Connaissance de l'arrêté du 17 avril 2023 et des articles R571-25 à R571-30 C. env.
- Maîtrise de la mesure in situ selon NF S 31-010 et des logiciels de simulation acoustique
- Capacité à analyser les basses fréquences (63–250 Hz) et à mesurer en dB(C)
- Remise d'un rapport signé mentionnant les valeurs mesurées, émergences calculées, et prescriptions
- Indépendance vis-à-vis de l'exploitant — condition de recevabilité du document
- Accompagnement au calage du limiteur et délivrance de l'attestation de vérification
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Jurisprudence & sanctions
| Décision | Faits | Enseignement |
|---|---|---|
| Cass. crim., 14 janvier 2020 | Restaurant de bord de plage avec musique amplifiée — qualification contestée | Un restaurant traditionnel n'est pas automatiquement un lieu musical. La mesure acoustique est indispensable pour le qualifier. |
| TGI Évreux, 30 mai 2018 | Restaurant-pub avec 1 soirée/mois — EINS non réalisée malgré mise en demeure ARS | Trouble manifestement illicite. Suspension possible sans attendre de prouver les nuisances. |
⚠️ Sanctions pénales — 5e classe
1 500 €
Personne physique
7 500 €
Personne morale + confiscation possible
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