Réglementation acoustique · Bars & pubs
EINS pour les barsGuide 2026 — obligations, coût, procédure
Votre bar diffuse de la musique amplifiée ? L'EINS est probablement obligatoire — même pour une soirée par mois. Ce guide vous explique exactement ce que vous devez faire, à quel moment, et ce que vous risquez en cas de non-conformité.
Base légale — textes en vigueur en 2026
Obligation fixée par l'art. R571-27 C. env. ↗
issu du Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 ↗,
complété par l'Arrêté du 17 avril 2023 ↗.
→ Guide EINS complet ↗
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Mon bar est-il soumis à l'EINS ?
Quiz interactif — 4 questions
Vérifiez votre obligation en 1 minute
Basé sur les textes officiels et la jurisprudence en vigueur.
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Suis-je concerné par l'EINS ?
Un bar est soumis à l'obligation d'EINS dès lors qu'il diffuse des sons amplifiés à titre habituel et que le niveau sonore dépasse 80 dB(A) équivalents sur 8 heures.
L'arrêté du 17 avril 2023 ↗ définit le caractère habituel de façon précise :
| Situation | Habituel ? | EINS requise ? |
|---|---|---|
| Musique tous les soirs / week-ends | ✓ Oui | ✓ Obligatoire |
| Soirées musicales 1 à 2 fois par mois | ✓ Oui (jurisprudence 2018) | ✓ Obligatoire |
| Musique d'ambiance + concerts ≥ 12 fois/an | ✓ Oui | ✓ Obligatoire |
| 1 concert exceptionnel dans l'année | Non | Non requis — seuils R1336-1 s'appliquent quand même |
| Musique d'ambiance discrète < 80 dB(A)/8h | À vérifier | Probablement non |
La jurisprudence est claire : 1 soirée/mois suffit
Le TGI d'Évreux (30 mai 2018) a jugé qu'un restaurant-pub organisant une soirée musicale par mois exerce une activité habituelle au sens de l'art. R571-27. Le fait de ne pas avoir réalisé l'EINS a été qualifié de trouble manifestement illicite — sans qu'il soit nécessaire de prouver des nuisances réelles.
Comment savoir si mon bar dépasse 80 dB(A)/8h ?
La méthode officielle (arrêté 2023) : mesurage à au moins 50 cm des enceintes, sonorisation au maximum. En pratique, un bar avec musique amplifiée à niveau festif dépasse quasi-systématiquement ce seuil. En cas de doute, un acousticien peut réaliser un mesurage préalable rapide.
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Obligations spécifiques
En tant que gérant de bar soumis à l'EINS, vos obligations se cumulent :
- Réaliser l'EINS avant l'ouverture — ou dès que votre bar commence à diffuser de la musique amplifiée à titre habituel.
- Actualiser l'EINS en cas de changement de sono, d'aménagement ou d'extension d'horaires musicaux.
- Conserver l'EINS sur place et la présenter immédiatement à tout agent de contrôle (ARS, DDPP, police).
- Installer un limiteur de pression acoustique (LPA) si l'EINS le prescrit — et tenir une attestation de vérification à jour.
- Cas particulier — bar contigu à un logement : en plus de l'EINS, un certificat d'isolement acoustique est requis si vous partagez une paroi (mur, plafond) avec un appartement. C'est le cas le plus fréquent dans les centres-villes.
Qui peut contrôler votre bar ?
Les inspecteurs de l'ARS (souvent sur signalement de voisins), les agents de la DDPP, les officiers de police judiciaire. Le maire peut également mettre en demeure l'exploitant. Un contrôle peut intervenir à tout moment pendant les heures d'exploitation.
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Ce que contient l'EINS pour votre établissement
L'EINS d'un bar comprend les éléments standards, avec des points de vigilance spécifiques à ce type d'établissement :
- Mesures en conditions réelles d'exploitation — soirée avec public et musique à niveau normal. Les mesures "à vide" ne sont pas représentatives et peuvent être contestées lors d'un contrôle.
- Analyse des basses fréquences — particulièrement critique pour les bars en sous-sol ou en rez-de-chaussée sous habitation. Les 63–125 Hz traversent les dalles et constituent souvent le facteur bloquant.
- Configuration terrasse — si votre terrasse est sonorisée, elle doit être incluse dans l'EINS en tant que configuration distincte.
- Émergence vers les logements voisins — mesures aux fenêtres des appartements proches, fenêtres ouvertes et fermées. Seuil : ≤ 3 dB(A) d'émergence globale.
- Certificat d'isolement si contigu à un logement (voir section 2).
- Calage du limiteur — si un LPA est prescrit, son microphone doit être positionné pour refléter le niveau d'exposition du public, avec consignation de l'emplacement précis.
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Coût et délais
1 200 – 2 000 €
Bar simple / pub
diffusion musicale standard, mesures in situ
diffusion musicale standard, mesures in situ
2 000 – 2 500 €
Bar avec terrasse sonorisée
2 configurations à mesurer
2 configurations à mesurer
+300 – 600 €
Certificat d'isolement
si contigu à un logement
si contigu à un logement
800 – 1 500 €
Limiteur de pression acoustique
fourniture + pose + calage
fourniture + pose + calage
Délais typiques pour un bar
Mesures sur site : ½ journée (idéalement en soirée musicale). Rédaction et remise du rapport : 2 à 3 semaines. Si LPA prescrit : pose et calage en 1 à 2 jours supplémentaires.
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Comment choisir son acousticien pour une EINS ?
Il n'existe pas à ce jour d'habilitation officielle spécifique à l'EINS. La loi ne précise pas la qualité requise du réalisateur, mais l'étude est d'autant plus recevable qu'elle offre des garanties de compétences et d'indépendance.
- Expérience prouvée sur des EINS (références clients dans votre type d'établissement)
- Connaissance de l'arrêté du 17 avril 2023 et des articles R571-25 à R571-30 C. env.
- Maîtrise de la mesure in situ selon NF S 31-010 et des logiciels de simulation acoustique
- Capacité à analyser les basses fréquences (63–250 Hz) et à mesurer en dB(C)
- Remise d'un rapport signé mentionnant les valeurs mesurées, émergences calculées, et prescriptions
- Indépendance vis-à-vis de l'exploitant — condition de recevabilité du document
- Accompagnement au calage du limiteur et délivrance de l'attestation de vérification
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Jurisprudence & sanctions
Plusieurs décisions de justice concernent directement les bars et établissements similaires :
| Décision | Faits | Sanction |
|---|---|---|
| TGI Évreux, 30 mai 2018 | Restaurant-pub organisant 1 soirée musicale/mois — absence d'EINS malgré mise en demeure ARS | Trouble manifestement illicite reconnu. Suspension d'activité musicale possible en référé. |
| Tribunal de Police de Bazas, 5 avril 2001 | Gérant de bar organisateur d'un 2e concert sans travaux d'isolation après signalement | 2 amendes de 300 € chacune. Délai imposé pour mise en conformité. |
| TGI Marseille, 20 mars 2001 | Bar contigu — émergence de 7 à 9 dB mesurée dans l'appartement voisin | 3 000 € de dommages-intérêts + astreinte de 15 €/infraction + obligation de conformité sous 3 mois. |
⚠️ Sanctions pénales — Contravention de 5e classe
1 500 €
Amende max. personne physique
7 500 €
Amende max. personne morale + confiscation du matériel possible
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