En mars 2026, une question écrite déposée à l'Assemblée nationale (n° 8578) a interpellé le gouvernement sur la multiplication des litiges liés aux nuisances sonores générées par les courts de padel. La réponse ministérielle est sans ambiguïté : aucun cadre réglementaire spécifique au padel n'est en préparation.

Ce que dit la réponse ministérielle

Le gouvernement rappelle que le padel est soumis au droit commun du bruit de voisinage, défini aux articles R. 1336-4 et suivants du Code de la santé publique. Les seuils applicables sont ceux de l'émergence sonore : 5 dB(A) de jour et 3 dB(A) de nuit.

Sur la question d'une obligation d'étude acoustique préalable, le gouvernement indique que la Fédération Française de Tennis (FFT), délégataire du padel depuis 2014, a publié en 2025 une étude technique sur les nuisances sonores liées au développement de la discipline. Cette étude formule des recommandations de distances d'aménagement selon l'ambiance sonore locale, sans que ces recommandations ne soient rendues juridiquement contraignantes.

Ce que ça change concrètement

Pour les porteurs de projet, l'absence de texte spécifique ne signifie pas l'absence d'obligation. Le droit commun s'applique pleinement, et les juridictions administratives et civiles l'ont appliqué à plusieurs reprises depuis 2013.

L'arrêt du Conseil d'État du 16 décembre 2013 (n° 355077, Commune de Roscoff) a clairement établi que les équipements sportifs générateurs de bruit — dont les courts de padel et les courts de tennis — sont soumis à la réglementation bruit de voisinage du CSP. Des jugements récents ont conduit à des fermetures de courts avec astreintes financières à la clé.

Le risque contentieux est réel et documenté. Ne pas réaliser d'étude acoustique préalable au dépôt de permis de construire expose à des recours coûteux, que l'exploitant soit une collectivité ou un opérateur privé.

Le point de vue de la FFT

Dans son cahier des charges publié en octobre 2024, la FFT recommande la réalisation d'études acoustiques pour tout nouveau projet et préconise une distance minimale entre les courts et les habitations, variable selon le niveau de bruit résiduel du site. À titre de comparaison, les Pays-Bas ont fixé un niveau maximal de 91 dB pour les nouveaux terrains extérieurs et recommandent une distance minimale de 100 mètres entre les courts et les habitations.

Ces recommandations fédérales ne sont pas opposables aux tiers, mais leur non-respect fragilise la position de l'exploitant en cas de contentieux.