Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024, l'arrêté du 26 décembre 2023 refond en profondeur le régime de l'attestation acoustique applicable aux bâtiments d'habitation neufs en France métropolitaine. Il abroge l'arrêté du 27 novembre 2012 et marque un changement de logique fondamental : l'AT5 passe d'une obligation de démarche à une obligation de résultat.

Ce qui change par rapport à l'arrêté de 2012

L'arrêté de 2012 imposait une "attestation de prise en compte" de la réglementation acoustique. Il suffisait de démontrer que les études avaient été menées et les prescriptions intégrées en phase conception — sans garantie mesurée sur le résultat in situ.

L'arrêté du 26 décembre 2023 va plus loin. Pour les opérations ou tranches d'au moins dix logements, des mesures acoustiques après travaux sont désormais obligatoires. Le contrôleur technique ne peut plus attester uniquement d'une démarche — il doit attester d'une conformité mesurée en réception.

Les nouvelles obligations en pratique

Pour tout projet de logements collectifs neufs déposant une demande de permis de construire depuis le 1er janvier 2024 :

  • Des mesures acoustiques in situ sont obligatoires pour toute opération d'au moins 10 logements
  • Le contrôleur technique atteste de la conformité mesurée, pas seulement de la démarche
  • La méthodologie du choix des mesures est encadrée par l'annexe de l'arrêté
  • L'attestation doit être fournie à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)

Les opérations inférieures à 10 logements restent soumises à des constats en phases études et chantier, sans obligation de mesures après travaux.

Un point de confusion fréquent à éviter

AT5 ≠ AT3. L'AT5 est l'attestation acoustique. Elle est distincte de l'AT3 (attestation thermique, liée à la RE2020) et de l'AT1. Ces missions ne sont pas automatiquement incluses dans le contrat du contrôleur technique — elles doivent être commandées explicitement. Un DCE qui ne prévoit pas la mission AT5 expose le maître d'ouvrage à une impossibilité de déposer sa DAACT.

Cette confusion entre AT3 et AT5 est l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses en logement collectif. Vérifier la présence de la mission AT5 dans le contrat du contrôleur technique dès la phase DCE est indispensable.

Champ d'application

L'arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2024. Les opérations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 1er janvier 2024 et dont la DAACT est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent se référer aux dispositions de l'ancien arrêté.

Ce qu'il faut retenir

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2024
  • Applicable aux permis déposés à partir du 1er janvier 2024
  • AT5 = obligation de résultat, pas seulement de démarche
  • Mesures après travaux obligatoires pour les opérations d'au moins 10 logements
  • L'AT5 doit être commandée explicitement au contrôleur technique — elle n'est pas incluse par défaut
Sources : Arrêté du 26 décembre 2023 — Légifrance ↗ · Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 · Art. R.122-32 CCH