Publié au Journal officiel du 26 avril 2023 et entré en vigueur le 27 avril 2023, l'arrêté du 17 avril 2023 constitue le texte d'application du décret n° 2017-1244 dit "décret son". Il abroge l'arrêté du 15 décembre 1998 et apporte des clarifications attendues depuis plusieurs années par les exploitants et les bureaux d'études acoustiques.

Pourquoi cet arrêté était attendu

Le décret de 2017 avait posé le cadre général des obligations liées à la diffusion de sons amplifiés — EINS, limiteurs, enregistrement des niveaux — sans en préciser les modalités techniques. Pendant six ans, les professionnels ont appliqué les textes avec des interprétations divergentes. L'arrêté de 2023 met fin à cette incertitude sur plusieurs points essentiels.

Les principales précisions apportées

La définition de l'activité habituelle

L'obligation d'EINS s'applique à toute activité se produisant sur une durée égale ou supérieure à 12 jours calendaires sur 12 mois consécutifs, ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs. Les festivals en dessous de ces seuils ne sont pas exclus pour autant — ils restent soumis aux prescriptions de fond du décret de 2017 et doivent produire une EINS.

Le contenu minimum de l'EINS

L'article 5-III liste les éléments obligatoires que doit comporter toute EINS :

• Identité de l'exploitant, du producteur et du professionnel ayant réalisé l'étude
• Description du lieu, de ses équipements et de son installation de sonorisation
• Croquis des points d'émission sonore, de mesurage et des zones accessibles au public
• Analyse des impacts prévisibles sur les riverains selon les différentes configurations
• Description des solutions pour prévenir les nuisances sonores riveraines
• Prescription de mise en place d'un limiteur de pression acoustique si nécessaire

La co-responsabilité étendue

L'arrêté précise que la responsabilité repose conjointement sur l'exploitant du lieu, le producteur et le diffuseur ayant contractuellement reçu la responsabilité de la sécurité du public. Cette co-responsabilité, introduite par le décret de 2017, est désormais pleinement opérationnelle.

L'enregistrement des niveaux sonores

Le dispositif d'enregistrement doit être placé de façon à refléter l'exposition du public. L'emplacement précis et les réglages doivent être consignés et tenus à disposition des agents de contrôle. Une vérification périodique de l'appareil est requise tous les deux ans (annuelle au-delà de 10 ans d'utilisation).

L'EINS comme condition d'autorisation d'occupation temporaire

Pour les événements sur le domaine public, l'EINS est intégrée dans les conditions d'octroi de l'AOT. En cas de plusieurs autorisations simultanées sur un même domaine public, l'autorité compétente doit intégrer l'ensemble des activités de diffusion dans les conditions d'autorisation.

Ce qu'il faut retenir pour les exploitants existants

Les EINS réalisées sous l'empire de l'arrêté de 1998 doivent être mises à jour si les équipements de sonorisation ont été modifiés ou si l'activité a évolué. Une note interministérielle du 5 décembre 2023 a apporté des précisions complémentaires sur l'interprétation de plusieurs dispositions.